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Le bail commercial est le bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds de commerce ou artisanal dont il est propriétaire.
Ce bail échappe au droit commun du louage et se caractérise par un droit quasi automatique au renouvellement et, en cas de refus, par l’obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Ce contrat est régi par les articles 145-1 et suivants du code de commerce qui sont d’ordre public. Néanmoins locataire et bailleur disposent de beaucoup de liberté pour définir leurs obligations réciproques. Cette liberté confère une très grande importance à la rédaction du bail et l’assistance d’un avocat est primordiale en raison notamment des évolutions constantes de la jurisprudence très riche dans cette matière.
La technicité des mécanismes du renouvellement, des règles de déplafonnement du loyer et de la détermination de la valeur locative, impose également l’assistance d’un avocat compétent pour prévenir le risque de dévalorisation de son fonds de commerce.
Le cabinet procède, notamment, à la rédaction des contrats ou actes suivants:
– contrats de bail commercial (bail soumis au statut, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire),
– congés et offres de renouvellement,
– révision triennale,
– actes de cession de bail ou de fonds de commerce.
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| Contrats Civils et Commerciaux |
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Le droit des contrats civils ou commerciaux (certains ont considéré qu’il n’y a pas de contrat commerciaux mais qu’un contrat est civil ou commercial suivant les personnes qui le passent et le but poursuivi) est organisé par les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, le premier d’entre eux rappelant qu’il s’agit d’une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Parce que les parties au sein de ces contrats déterminent les règles de leurs relations commerciales et parce que ces règles ne doivent pas contrevenir tant aux dispositions de droit commun qu’aux textes particuliers pour ne pas encourir la nullité de telle ou telle clause qui pourrait réduire à néant l’économie de ce contrat, il importe de confier sa rédaction à un avocat compétent.
L’intervention du juge, de plus en plus grande dans l’appréciation de la validité des clauses contractuelles, implique également une confrontation permanente entre la pratique judiciaire et cette activité de conseil.
C’est avec cette expérience que le cabinet procède, notamment et la liste ne peut être exhaustive, à la rédaction des contrats suivants:
– Contrats de distribution (agent commercial, franchise, distribution exclusive, concession, etc.),
– Contrats électroniques,
– Contrats de licence,
– Conditions générales de vente.
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Traditionnellement la société est définie comme une association de personnes qui mettent quelque chose en commun pour se livrer ensemble et à leur profit réciproque à une activité de caractère économique. Si l’histoire du droit des sociétés et l’origine des diverses formes sociétaires nous fait remonter à l’époque médiévale et notamment au développement des cités commerçantes du moyen âge, le passage à l’économie industrielle a entraîné un accroissement du rôle joué par les sociétés, rôle aujourd’hui fondamentale dans l’activité économique.
Si la structure sociétaire est un outil pour exercer une activité et pour favoriser son essor, elle est aussi génératrice de droits et d’obligations nombreuses et complexes dont le non respect peut entraîner les conséquences les plus graves.
L’assistance et le conseil de juristes compétents sont des impératifs que ne viendra jamais suppléer le recours aux modèles types et aux conseils virtuels qui n’engagent personne.
Le cabinet procède, notamment, à la rédaction des contrats ou actes suivants:
– Rédaction des statuts (SA, SAS, SARL, EURL, GIE, SCI, etc.),
– Modifications statutaires, pacte d’actionnaires, transformation et dissolution,
– Conventions de cession de société.
Le cabinet intervient pour protéger les signes distinctifs de marques de fabrique, de commerce et de services visés à l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle en procédant aux prestations suivantes :
- Dépôt de marques nationales ou internationales.
Le cabinet assiste également dans leurs projets ceux qui souhaitent exercer en nom et donc sans avoir recours à une structure sociétaire.
Enfin et par opposition à la définition d’une société, le cabinet accompagne également ceux qui mettent en commun leur connaissance ou leur activité dans un but autre que celui de partager les bénéfices tel que dans les des associations ou les fondations.
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Le contentieux en matière commerciales est multiple, il s’étend du recouvrement de créances à l’intervention dans les contentieux liés aux différents domaines énoncés ci-dessus.
Le cabinet intervient régulièrement devant les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux de Grande Instance dans les procédures suivantes :
– Contentieux en matière de baux commerciaux (fixation du loyer, clause résolutoire, fixation de l’indemnité d’éviction etc.),
– Contentieux de l’exécution du contrat commercial,
– Contentieux en matière de droit des sociétés,
– Action en concurrence déloyale,
– Action en contrefaçon de marque,
– Procédure collective.
Le cabinet intervient également devant les juridictions correctionnelles en droit pénal des affaires, matière à laquelle chaque entreprise risque d’être un jour confrontée pour des fautes d’imprudence ou des délits économiques tels l’escroquerie, l’abus de biens sociaux ou la banqueroute.
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