google analytics
Indicateur Menu
       
   

HONORAIRES

 
Fixation des honoraires
 
 
 
   
 
 
  La fixation des honoraires est encadrée par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et décret du 12 juillet 2005.

Si le principe posé, contrairement aux règles applicables aux notaires, est celui d’une libre fixation des honoraires, nous nous engageons à faire preuve de transparence sur cette question sensible.

Ainsi, quelque soit le mode de calcul retenu pour fixer les honoraires, les avocats du cabinet GRÜNDLER & PUTMAN détermineront le plus précisément possible, dès le premier rendez-vous, le montant des honoraires prévisibles.

Le respect de cette obligation d’information préalable sera matérialisé par l’envoi d’un courrier récapitulatif au client et le montant des honoraires annoncé sera respecté par les avocats du cabinet.

Naturellement, si un événement inconnu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, le cabinet GRÜNDLER & PUTMAN s’engage à informer ses clients de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.

Il existe trois grandes méthodes de détermination des honoraires :

1. Le calcul de l’honoraire au temps passé.

Comme son nom le laisse entendre, l’idée est ici que la facturation est fonction du temps de travail passé sur le dossier. Le taux horaire du cabinet varie en fonction de la nature de l’affaire entre 180 € HT et de 250 € HT.

Dans cette hypothèse, nous adressons régulièrement à nos clients une note de diligences détaillée.

2. L’honoraire forfaitaire.

Dans ce cas, le cabinet GRÜNDLER & PUTMAN facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord de son client.

Cette méthode est régulièrement utilisée pour les procédures de divorce par consentement mutuel ou pour les procédures relatives au droit au séjour des étrangers.

3. L’honoraire complémentaire de résultat.

Si le droit français, contrairement à la pratique anglo-saxonne, refuse les pactes de quota litis dans lesquels la rémunération de l’avocat dépend intégralement et exclusivement du résultat obtenu par ce dernier, il reconnaît et accepte la pratique de l’honoraire complémentaire de résultat.

Ainsi, outre une rémunération fixe, le cabinet GRÜNDLER & PUTMAN peut convenir avec son client d’un honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat obtenu. Il correspond généralement à un pourcentage des sommes récupérées auprès de la partie adverse mais il peut aussi s’agir d’un complément fixe.

Dans ce cas, la rédaction d’une convention préalable entre l’avocat et le client est imposée par la loi.

Cette méthode est souvent utilisée en matière de recouvrement de créances, de procédures prud’homales ou d’indemnisation d’un préjudice corporel.

Le prix d’une simple consultation est de 150 € TTC.

Enfin, dans certaines situations et en fonction de certains éléments tels que l’intérêt du dossier et la situation financière du client, le cabinet GRÜNDLER & PUTMAN accepte d’être désigné et rémunéré par le mécanisme de l’aide juridictionnelle. 

 
 
 
 
Philippe Gründler & Nicolas Putman – 15, rue Vaneau – 75007 – Paris – Tel. 01 45 44 32 91 – Fax. 01 45 50 19 82
ContactMentions Légales