< retour   La circulaire « Valls » du 28 novembre 2012       La circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, une avancée limitée Attendu depuis plusieurs mois par les professionnels et par les ressortissants étrangers espérant enfin pouvoir régulariser leur situation administrative, le Ministre de l’Intérieur a publié, le 28 novembre 2012, une [...]

   La réforme du droit des contrats     Le projet de réforme du droit des contrats Le projet de réforme du droit des contrats serait enfin sur le point d’aboutir. Après des décennies de différents projets il semblerait que la réforme tant de fois annoncée voit le jour. En effet, cette matière qui pourrait [...]