22 janvier 2015
actualité 9 – Réforme BC
La réforme des baux commerciaux La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Ce n’est pas la révolution mais c’est sans aucun doute une évolution des relations contractuelles entre bailleurs et locataires. Les principales mesures sont les suivantes : – la durée maximale des [...]