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22 janvier 2015

actualité 9 – Réforme BC

   La réforme des baux commerciaux     La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Ce n’est pas la révolution mais c’est sans aucun doute une évolution des relations contractuelles entre bailleurs et locataires. Les principales mesures sont les suivantes :  – la durée maximale des [...]