8 octobre 2014
actualité 8 – Père de famille
La fin de la jouissance en bon père de famille La disparation de la notion de « bon père de famille » en droit français L’article 26 de la loi du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes organise la substitution du terme « bon père de famille » par « raisonnablement» [...]