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8 octobre 2014

actualité 8 – Père de famille

  La fin de la jouissance en bon père de famille     La disparation de la notion de « bon père de famille » en droit français L’article 26 de la loi du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes organise la substitution du terme « bon père de famille » par « raisonnablement» [...]