20 janvier 2014
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20 janvier 2014
Le rapport du Conseil Supérieur de la Magistrature du 25 septembre 2013 Le dernier rapport du conseil supérieur de la magistrature et sa saisine directe par le justiciable La saisine directe par les justiciables du Conseil Supérieur de la Magistrature est une des innovations de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [...]
20 janvier 2014
Suicide au cours d’un déferrement : arrêt de la CEDH du 3 septembre 2013 Analyse d’un arrêt : entre vide juridique et expertise psychiatrique alibi La Cour Européenne des Droits de l’Homme a, par une décision [...]