28 octobre 2013
actualité 5 – Jp & droit du travail
Jurisprudence et droit du travail : la permanence de l’insécurité juridique (Cass. soc. 24 avril 2013 n°11-28.398) La Cour de Cassation vient priver d’effet les dispositions d’une convention collective sur la durée du travail pourtant utilisée depuis de nombreuses années La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite « Aubry II » prévoyait la possibilité [...]