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28 octobre 2013

actualité 5 – Jp & droit du travail

  Jurisprudence et droit du travail : la permanence de l’insécurité juridique (Cass. soc. 24 avril 2013 n°11-28.398)     La Cour de Cassation vient priver d’effet les dispositions d’une convention collective sur la durée du travail pourtant utilisée depuis de nombreuses années La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite « Aubry II » prévoyait la possibilité [...]